Article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code pénal 418

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 1 (V)

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :

" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires33


1Pour être opposable, la clause de non-réaffiliation en cas de sortie d’un groupement doit être proportionnée et justifiée par l’intérêt légitime de la partie…
www.avodire.fr · 5 mars 2024

Cette liberté ne peut être limitée que pour un motif légitime reconnu par la Loi. […] Même si l'arrêt de la Cour de cassation ne le précise pas, il est probable que Laf Santé revendiquait ici la protection de ses secrets de fabrique au sens de l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle ou de ses secrets d'affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.

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2Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Tout au plus, la notion de secret des affaires est citée, sans être définie, dans plusieurs dispositions législatives (Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article L. 430-10 du Code de commerce, article L. 612-24 du Code monétaire et financier article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications) et dans la jurisprudence de l'Union européenne, de la Cour de cassation ou encore du Conseil d'État. […] au fonctionnement de ceux-ci (article 323-2 du même Code), d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411-6 et suivants du même Code), de révélation par un directeur ou un salarié d'un secret de fabrique (articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]

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3La concurrence déloyale par un ancien salarié
Gouache Avocats · 30 septembre 2022

La violation d'un secret de fabrication est aussi et spécialement sanctionnée par les articles L. 1227-1 du Code du Travail et L. 621-1 du Code de Propriété Intellectuelle par une amende de 30.000 euros et deux ans d'emprisonnement. […] 8 Com. 22 octobre 2002 n°01-10.283

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Décisions25


1Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2010, n° 2009F00292

[…] Vu les articles L 621-1, L 712-1 et suivants, L 716-1 du CPI, […] qui expriment la volonté des parties, ont été finalisés le 17/12/97, et la société immatriculée le 23/01/98, les parties avaient déjà exprimé leur volonté en date du 30/09/97 par une promesse de société qui a abouti définitivement à la création de l'être moral baptisé, SARL FRANVAL […] et plus précisément de manière arbitraire, pour supprimer dans le texte la marque, le savoir faire et garder ce que le code de la propriété intellectuelle considère des droits antérieurs d'un droit privatif (art L 711-4 du CPI) qui découle des attributs de cette propriété industrielle qui sont toujours fabriqués et vendus par la société FRANVAL,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2002

[…] Bertrand B s'est rendu coupable de divulgation de secrets de fabrique au sens de l'article L 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et de concurrence deloyale et parasitaire au sens de l'article 1382 du Code civil. […]

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  • Article 46 nouveau code de procédure civile·
  • 2) action en contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur·
  • Plans déposés sous enveloppe soleau par le defendeur·
  • Seul nouvel employeur en situation de concurrence·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Reproduction de la combinaison d'éléments connus·
  • Utilisation de plans dessines pour le demandeur·
  • Invocation du préjudice subi par son employeur·
  • Plans saisis identiques a ceux du demandeur·
  • Absence de reprise de tous les plans

3Cour d'appel de Paris, du 12 avril 2002
Infirmation partielle

[…] DOSSIER N 01/02703 […] compte tenu de l'importance de la baisse de son chiffre d'affaires, une provision de 400.000 ; 5°/ La partie civile estime que l'appel du ministère public sur le délit de divulgation de secrets de fabrique, prévu à l'article L152-7 du Code du travail et à l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle permettra à la Cour d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de juger qu'un ancien salarié qui utilise certains secrets de fabrication dont il connaît l'utilité et le caractère secret, et qui les reproduit pour le compte de concurrents, se rend coupable de ce délit ; selon elle, […]

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