Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Article L623-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 3
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
Commentaires • 10
Les dispositions de l'article
Lire la suite…">article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire. […] à l'article 235 quinquies du CGI, créé par l'article 24 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sont remplies. […] végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI, les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; […] les sommes, y […] IV, art. 01 et CGI, ann. IV, art. 23 ter).
Lire la suite…Décisions • 73
[…] 19-01-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : « I. […] Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c. […] L. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] La société CAITHNESS objecte, à bon droit, que la protection conférée par le Certificat d'Obtention Végétale est définie aux articles L 623-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et diffère de celle instituée aux articles L 611-1 et suivants du même code relative aux brevets, étant précisé qu'elle n'est titulaire d'aucun brevet d'invention relative à la variété de pommes de terre Stemster, de sorte que les consorts Z ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L 613-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5 avril 2013, n° 12PA02462
[…] 19-04-01-05 […] Considérant que la société Somogy Editions d'Art ne saurait non plus se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 04-069 du 2 juillet 2004 de l'administration des douanes (BOD 6607) qui commente les dispositions du décret 2004-468 du 25 mai 2004, codifiées au d. précité du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, […] ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés (…). […]
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- Livre
[…] 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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