Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Article L623-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Des décrets en Conseil d'Etat rendent progressivement applicables les dispositions de l'alinéa précédent aux différentes espèces végétales en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des moyens de contrôle. Ces mêmes décrets déterminent pour chacune des espèces végétales les éléments de la plante sur lesquels porte le droit de l'obtenteur.
Commentaires • 10
Conformément à l'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] une indication géographique identifiant faussement l'origine des vins ou des spiritueux. […] L'article L. 711-4 permet déjà d'invoquer une appellation d'origine ou une indication géographique antérieure pour contrer l'enregistrement d'une marque postérieure dans une procédure d'opposition. nouvelle rédaction de l'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle vient donc renforcer la protection accordée aux appellations d'origine et aux indications géographiques et témoigne ainsi de leur importance économique. […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=">Article L. 623-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). […]
Lire la suite…- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Il reste qu'il ressort notamment de la communication en date du 28 janvier 2004 de l' Association Régionale de la Pomme de Terre de Haute Normandie, à défaut d'élément contraire, que les plants détruits à l'occasion de ces inondations appartenaient à des variétés dites sous protection française, ce dont il résulte, selon les termes de l'article L 623-4 du code de la propriété intellectuelle, que seul le titulaire du 'certificat d'obtention végétale' est en droit de produire et de vendre tout ou partie de la plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétale de ces variétés.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 623-4 du Code de la propriété Intellectuelle toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé “certificat d'obtention végétale” qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, vendre offrir en vente tout ou partie de la plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété considérée et des variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige l'emploi répété de la variété initiale ;
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3. Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2007, n° 06/05325
[…] Messieurs D-E et C Z se sont respectivement rendus coupables de contrefaçon des droits de la société CAITHNESS POTATO BREEDERS LTD sur le Certificat d'Obtention Végétale dont elle est titulaire, délivré sous le n° 4819 le 7 Novembre 1988, dit que ces actes tombaient sous le coup des articles L 623-25 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, condamné in solidum D-E et C Z à verser à la société CAITHNESS POTATO BREEDERS LTD une somme de 20000€ à titre de dommages et intérêts, interdit aux intéressés, […] vendre ,offrir en vente tout ou partie de la plante ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété considérée (article L 623-4 du CPI).
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- Agriculteur
[…] Le brevet d'invention est le titre délivré par l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) à celui qui prétend avoir fait une invention industrielle (code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 611-1 à CPI, art. L. 615-22). […] L'obtention végétale s'entend de la variété végétale nouvelle créée répondant aux conditions prévues à l'article L. 623-2 du CPI.
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