Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Article L623-13 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

Version02/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La durée du certificat est de vingt ans à partir de sa délivrance. Elle est fixée à vingt-cinq ans si la constitution des éléments de production de l'espèce exige de longs délais.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 17/15512

Infirmation partielle

[…] Il se déduit de ces dispositions que le contrat avait pour terme la fin de la durée de protection de l'hybride, soit 30 ans à compter de la délivrance du certificat d'obtention végétale en vertu de l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle. Il s'agissait donc d'un contrat à durée déterminée.

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