Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 3 : Actions en justice
Article L623-26 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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Décisions • 2
[…] ASF ne peut cumuler les actions sans tenter de contourner la loi. Pour agir valablement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, ASF doit avancer des faits distincts de ceux qui remplissent la qualification de contrefaçon, qui relève d'un ensemble de lois spéciales dérogeant au droit civil commun et en particulier la contrefaçon spécifique aux obtentions végétales qui est régie par les articles L623-26 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle. […] D U R O L E
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 27 octobre 2016, n° 14/01360
[…] Les sociétés défenderesses soutiennent que mêmes publiées, les demandes de certificat communautaire d'obtention végétale devaient ,aux termes des dispositions des articles L623- 1, L 623-25, L 623 – 26 du code de la propriété intellectuelle leur être notifiées par la société N pour qu'elle puisse agir en contrefaçon pour les variétés en cours de protection.
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