Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 3 : Actions en justice
Article L623-27-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 20 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — Dire que le tribunal sera compétent pour connaître de la liquidation des astreintes qui auront été prononcées. Par e-conclusions en réplique signifiées le 15 janvier 2013, la société BETTINI demande à Madame le Juge de la Mise en Etat de : « - Vu l'article L.623-27-2 du Code de la Propriété Intellectuelle — Vu les articles 2 et 146 du Code de Procédure Civile — A titre principal :
Lire la suite…- Sel·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 mai 2015, n° 13/17620
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2015 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS EXPRESSO FRANCE demande au juge de la mise en état, au visa des articles L 623-27-2 du code de la propriété intellectuelle et 132 et suivants, 142 et 770 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Contrefaçon·
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- Mise en état·
- Brevet·
- Fins de non-recevoir·
- Technologie·
- Propriété intellectuelle·
- Information·
- Au fond·
- Production
Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […]
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