Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 3 : Actions en justice
Article L623-29 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Commentaires • 6
Examen approfondi du critère de l'activité inventive par l'INPI (article 122) […] Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. […] L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle)
Lire la suite…[…] y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les inventions de nos entreprises », […] 121, 122 et 124 qui nous intéressent ici car ils concernent le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après CPI). […] En son Article 124, la loi PACTE vient clarifier une jurisprudence divergente en entérinant l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessin ou modèle (Art. L. 521-3-2. CPI), […] de certificat d'obtention végétale (Art. L. 623-29-1 CPI) et de marque (Art. L. 714-3-1 CPI). […]
Lire la suite…Décisions • 2
Par application de l'article L. 623-24 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 613-8, qui renvoient à celles de l'article L. 611-8 du même Code, sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention. […] Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrite une telle action en revendication, fait application de l'article L. 623-29 du Code de la propriété intellectuelle qui ne concerne que les actions en contrefaçon.
Lire la suite…- Brevet d'invention et connaissances techniques·
- Certificats d'obtention végétale·
- Connaissances techniques·
- Action en revendication·
- Obtention végétale·
- Détermination·
- Prescription·
- Sociétés·
- Certificat·
- Redevance
2. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état
[…] procède à la même modification à l'article L. 615-8 du même code, relatif au contentieux des brevets d'invention. […] La même modification est également apportée à l'article L. 623-29 relatif au contentieux des certificats d'obtention végétale, et à l'article L. 716-5 relatif au contentieux des marques (pour ce dernier, le droit en vigueur mentionnait simplement que les actions en contrefaçon se prescrivaient par un délai de cinq ans, sans fixer de point de départ). (…)
Lire la suite…- Ordonnance du juge de la mise en État·
- Application de la loi dans le temps·
- Point de départ du délai·
- Communication de pièces·
- Prescription procédure·
- Action en contrefaçon·
- Production de pièces·
- Secret professionnel·
- Secret des affaires·
- Confidentialité
Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […]
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