Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 3 : Actions en justice
Article L623-35 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
Commentaires • 9
Le taux applicable aux autres sommes et produits visés à l'article 182 B du CGI correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI. […] ">article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire. […] à l'article 235 quinquies du CGI, créé par l'article 24 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sont remplies. […] végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI, les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
Lire la suite…[…] les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. […] Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI ;
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : « I. […] Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c. […] L. […]
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[…] ASF ne peut cumuler les actions sans tenter de contourner la loi. Pour agir valablement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, ASF doit avancer des faits distincts de ceux qui remplissent la qualification de contrefaçon, qui relève d'un ensemble de lois spéciales dérogeant au droit civil commun et en particulier la contrefaçon spécifique aux obtentions végétales qui est régie par les articles L623-26 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle. […] D U R O L E
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5 avril 2013, n° 12PA02462
[…] Considérant que la société Somogy Editions d'Art ne saurait non plus se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 04-069 du 2 juillet 2004 de l'administration des douanes (BOD 6607) qui commente les dispositions du décret 2004-468 du 25 mai 2004, […] Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés (…). […]
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Les dispositions de l'article
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