Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Peuvent notamment constituer un tel signe :
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Commentaires • 289
1Voir article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle 2 Voir la brève l'annulation de la marque française Tizzano
Lire la suite…S'agissant des modèles A et H, la Cour relève à juste titre que les droits sur ces modèles ont expiré le 1er janvier 2019, soit 70 ans après la mort de leur auteur Xavier Pauchard (art. L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le Code de la propriété intellectuelle permet effectivement le dépôt de nombreux types de marques allant au-delà des marques dites « traditionnelles » que sont les marques verbales, figuratives et semi-figuratives (art. L. 711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle). Or, la jurisprudence est très sévère sur les marques tridimensionnelles portant sur la forme de produits, qu'elle considère quasi-systématiquement comme dépourvues de distinctivité, spécialement en matière de mobilier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] attendu que les citations sur la marque et l'application des articles L 711-1 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas utiles au traitement du litige lequel porte sur l'utilisation d'un nom commercial, élément incorporel du fonds de commerce ;
Lire la suite…- Nom commercial·
- Conseil·
- Concurrence déloyale·
- Entreprise·
- Usage·
- Avoué·
- Courtage·
- Antériorité·
- Demande·
- Dommages-intérêts
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
Lire la suite…- Marque·
- Papier·
- Centre de documentation·
- Sac·
- Vêtement·
- Enterrement·
- Produit·
- Caractère distinctif·
- Animaux·
- Collection
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 5 novembre 2015, n° 2014/00502
[…] - en conséquence, dire et juger que la société Bourjois est irrecevable à agir en contrefaçon de droit d'auteur à défaut d'établissement d'une date certaine de création et du processus de création, et irrecevable à agir en contrefaçon de marque en l'absence de caractère original ; - réformer le jugement en ce qu'il a : - dit que la marque n° 03 3 261 291 est distinctive au sens de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle ; - dit que le conditionnement des ombres à paupières 'Suivez mon regard' créé par la société Bourjois présente un caractère original ; - dit que la société Bourjois est titulaire des droits d'auteur sur la création et le conditionnement des ombres à paupières 'Suivez mon regard' ;
Lire la suite…- Stries obliques juste au-dessus du centre du flacon·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Modèle de conditionnement de fard à paupières·
- Forme cylindrique, cintrée et transparente·
- Quantité importante de produits incriminés·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Forme imposée par la fonction du produit·
- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Protection au titre du droit d'auteur
L'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le nom patronymique constitue une antériorité opposable à une marque postérieure. […] (8) Cour d'appel de Paris, 2 juin 2010 n°08/20561, Arrêt « Henriot » : « Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque cette utilisation est, notamment, le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique.(…) Justifie
Lire la suite…