Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Commentaires • 290
S'agissant des modèles A et H, la Cour relève à juste titre que les droits sur ces modèles ont expiré le 1er janvier 2019, soit 70 ans après la mort de leur auteur Xavier Pauchard (art. L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le Code de la propriété intellectuelle permet effectivement le dépôt de nombreux types de marques allant au-delà des marques dites « traditionnelles » que sont les marques verbales, figuratives et semi-figuratives (art. L. 711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle). Or, la jurisprudence est très sévère sur les marques tridimensionnelles portant sur la forme de produits, qu'elle considère quasi-systématiquement comme dépourvues de distinctivité, spécialement en matière de mobilier.
Lire la suite…Elle est réglementée en France par les articles L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et, en ce qui concerne la marque communautaire, par le règlement 207/2009. […] Ainsi, l'article 711-2 du code de la propriété intellectuelle précise-t-il :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au demeurant, la société Taxi [Localité 4], demandeur à l'action initiée devant le tribunal de commerce de Manosque, vise elle-même les dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 du code de la propriété intellectuelle aux termes de son assignation en date du 24 juin 2021, attestant qu'elle a entendu porter le débat également sur le terrain du droit des marques.
Lire la suite…- Taxi·
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[…] L'Institut a notifié à la société déposante, le 10 août 2018, une objection provisoire à enregistrement l'avisant que l'objet de sa demande était susceptible de tomber sous le coup des dispositions des articles L. 711- 1 et L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle aux motifs que le signe déposé n'était pas susceptible de distinguer certains des produits visés de ceux des concurrents et qu'il pouvait servir à en désigner une caractéristique.
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
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3. INPI, 12 octobre 2023, NL 22-0227
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] - ELLE / EL, décision statuant sur une demande en nullité du 13/01/2021 • Annexes 34 et 34bis : jurisprudence antérieure montrant que dans des cas similaires, les signes suivants ont été reconnus similaires par l'INPI : ELLE/ELL&LUI ainsi que ELLE/LUX&ELLES.
Lire la suite…- Marque antérieure·
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1Voir article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle 2 Voir la brève l'annulation de la marque française Tizzano
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