Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version15/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-7 1991-01-04 art. 2, Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3

Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :

1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;

2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;

3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;

4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ;

5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;

6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut d'autorisation des autorités compétentes ;

7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ;

8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;

9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties ;

10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;

11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaires304


1Marque évocatrice ou marque distinctive : une frontière difficile à tracer
Me Laurent Barissat · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

Pour rappel, le critère de distinctivité d'une marque est prévu à l'article L.711-2, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que «Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : Une marque dépourvue de caractère distinctif ». […]

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2À en tomber de sa chaise
www.rodriguezavocat.com · 23 janvier 2024

S'agissant des modèles A et H, la Cour relève à juste titre que les droits sur ces modèles ont expiré le 1er janvier 2019, soit 70 ans après la mort de leur auteur Xavier Pauchard (art. L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le Code de la propriété intellectuelle permet effectivement le dépôt de nombreux types de marques allant au-delà des marques dites « traditionnelles » que sont les marques verbales, figuratives et semi-figuratives (art. L. 711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle). Or, la jurisprudence est très sévère sur les marques tridimensionnelles portant sur la forme de produits, qu'elle considère quasi-systématiquement comme dépourvues de distinctivité, spécialement en matière de mobilier.

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3Vente privée : une leçon à retenir (Franchise Magazine, Février Mars 2014)
Gouache Avocats · 21 janvier 2024

— Un concurrent de la venteprivee.com plaidait que la marque verbale venteprivee.com était descriptive au sens de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] — La société venteprivee.com a tenté de se défendre en argumentant que la marque a acquis un caractère distinctif par l'usage, conformément au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, bien avant la date de dépôt, usage qui lui a permis de détenir 90 % des parts de son marché.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 mai 2000

[…] Elle conclut également à la nullité de la marque 96.649.492 en ce qu'elle sert à désigner des flacons en verre par application de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elle vise les « flacons de verre » dès lors qu'elle désigne la valeur substantielle voire l'espèce ou la qualité du produit désigné et que les caractéristiques du flacon représenté sont largement utilisées dans le domaine de la parfumerie, des cosmétiques des soins médicaux d'hygiène et de beauté. […]

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  • Article l 711-2 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 716-8 code de la propriété intellectuelle·
  • Action publique portant sur une marque différente·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Désignation du produit designe au dépôt·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Numero d'enregistrement 96 649 492·
  • Pièces ecartees des débats·
  • Cause grave de révocation·
  • Marque a trois dimensions

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 janvier 2007

[…] F la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ACHAT ECHANGE COMPENSATION aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Rodolphe Z, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par dernières conclusions communiquées le 16 mai 2006 la SARL ACHAT ECHANGE COMPENSATION demande de : au visa des articles L. 716-6, L. 711-2, L. 712-1, L. 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Au fond : Rejeter l'ensemble des demandes présentées par Monsieur Stéphane F ; […]

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  • Identité des produits ou services·
  • Atteinte au droit d'auteur·
  • Contrefaçon de marque·
  • Risque de confusion·
  • Procédure pendante·
  • Élément dominant·
  • Procédure pénale·
  • Sursis à statuer·
  • Subsititution·
  • Imitation

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mars 2007, n° 05/06594

[…] DEBATS A l'audience du 02 Février 2007 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort […] - constater que le signe « beldi » était un signe descriptif usuel et générique ab initio pour désigner des olives, et en conséquence, annuler la marque BELDI faute de caractère distinctif au titre des articles L.714-3 et L.711 -2 du Code de la Propriété Intellectuelle ou des articles correspondant de la législation de 1964,

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  • Entrave à l'exploitation du signe d'un concurrent·
  • Marque devenue usuelle- marque devenue trompeuse·
  • Demande en nullité de l'assignation·
  • Usage dans la vie des affaires·
  • Usage à titre d'information·
  • Juge de la mise en État·
  • Usage à titre de marque·
  • Déchéance de la marque·
  • Désignation nécessaire·
  • Compétence matérielle
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