Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Commentaires • 301
La loi marocaine 17/97 relative à la propriété industrielle, semble à l'instar de l'article L711-4 al. a) Code de la propriété intellectuelle française et de l'alinéa 2 de l'article 4 de la directive européenne de 1988 relative à la marque communautaire, favorable pour ce principe de droit antérieur de la marque notoire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - au visa de l'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, constater que la société ATPF a déposé à titre de marque un signe sur lequel la société RESERVOIR PROD disposait de droits antérieurs,+DBGP+En conséquence, de :
Lire la suite…- Diffusion de cette émission à la date du dépôt·
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[…] - prononcer l'annulation de la marque n 97.694.521 sur le fondement de l'article L.711.4 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 9 février 2023, n° 22/06714
[…] S.A.R.L. AIDE A DOMICILE 04 […] Au demeurant, la société Taxi [Localité 4], demandeur à l'action initiée devant le tribunal de commerce de Manosque, vise elle-même les dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 du code de la propriété intellectuelle aux termes de son assignation en date du 24 juin 2021, attestant qu'elle a entendu porter le débat également sur le terrain du droit des marques.
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[…] C'est d'ailleurs ce que la Cour de cassation a déjà jugé en considérant que l'article L. 711-4 (h) du Code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics ». (Cass. com 23 juin 2009, Pourvoi n° 07-19542). […]
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