Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Commentaires • 301
La loi marocaine 17/97 relative à la propriété industrielle, semble à l'instar de l'article L711-4 al. a) Code de la propriété intellectuelle française et de l'alinéa 2 de l'article 4 de la directive européenne de 1988 relative à la marque communautaire, favorable pour ce principe de droit antérieur de la marque notoire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en se fondant sur les dépôts de modèles invoqués par les sociétés appelantes pour reconnaître à celles-ci des droits antérieurs sur les dénominations « Université de Paris » et « Université », l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 1 et suivants de la loi du 14 juillet 1909 applicable en la cause, […] apposition qui correspondait à un usage à titre de marque mais qui ne pouvait être en elle-même créatrice d'un droit, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés CBEP commercialisaient depuis près de vingt ans des vêtements revêtus de motifs de décoration comportant, […]
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[…] attendu que les citations sur la marque et l'application des articles L 711-1 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas utiles au traitement du litige lequel porte sur l'utilisation d'un nom commercial, élément incorporel du fonds de commerce ;
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3. INPI, 11 octobre 2021, NL 21-0058
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 15. Enfin, conformément à l'adage « fraus omnia corrumpit » ainsi qu'à la jurisprudence (notamment Cass. Com. du 25 avril 2006, EMMA SHAPPLIN, pourvoi n°04-15.641), peut être déclaré nul l'enregistrement d'une marque déposée de mauvaise foi.
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[…] C'est d'ailleurs ce que la Cour de cassation a déjà jugé en considérant que l'article L. 711-4 (h) du Code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics ». (Cass. com 23 juin 2009, Pourvoi n° 07-19542). […]
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