Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Commentaires • 49
Durant un certain temps sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » puis, depuis la loi de transposition [2] du 4 janvier 1991, le Législateur, notamment avec l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, institue un cadre de protection contre le « brand squatting ». […]
Lire la suite…[…] En droit français, l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une marque peut être acquise par un titulaire unique, mais également en copropriété. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil, […]
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[…] La société MARK HOLDING fait état de ce que les dépôts des marques figuratives font l'objet d'un examen auprès de l'INPI en vue de leur enregistrement définitif. L'article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que " la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. L 'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». L'article L 713-1 du même code dit que «L'enregistrement de la marque confère a son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. » En l'espèce, les marques françaises figuratives n°3 799023, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er avril 2011, n° 10/04103
[…] rendu le 01 Avril 2011 […] En effet, selon les dispositions de l'article L.2134-1 du Code du travail, «ྭles syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L.712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce codeྭ».
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En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] (articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce) et les pratiques restrictives de concurrence (articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce). […] #8217;article L. 341-1. […] Le droit de propriété sur la marque n'est pas acquis par l'usage : c'est l'enregistrement qui confère au déposant un droit de propriété sur la marque (articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle). La marque doit être licite, distinctive et disponible pour être enregistrée. L'enregistrement est valable pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
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