Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Commentaires • 49
Durant un certain temps sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » puis, depuis la loi de transposition [2] du 4 janvier 1991, le Législateur, notamment avec l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, institue un cadre de protection contre le « brand squatting ». […]
Lire la suite…[…] En droit français, l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une marque peut être acquise par un titulaire unique, mais également en copropriété. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en se fondant sur les dépôts de modèles invoqués par les sociétés appelantes pour reconnaître à celles-ci des droits antérieurs sur les dénominations « Université de Paris » et « Université », l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 1 et suivants de la loi du 14 juillet 1909 applicable en la cause, […] apposition qui correspondait à un usage à titre de marque mais qui ne pouvait être en elle-même créatrice d'un droit, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés CBEP commercialisaient depuis près de vingt ans des vêtements revêtus de motifs de décoration comportant, […]
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[…] Kuhn, l'un des associés, M. L, s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, […] Kuhn et la société Pixel font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pixel à verser au crédit du compte courant d'actionnaire de M. L la somme de 150 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 1998 et d'avoir dit que cette somme lui sera payée dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 30 avril 1996, alors, selon le moyen : 1 – qu'aux termes de l'article L 712-1 du Code de la propriété intellectuelle auquel la cour d'appel se réfère, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, et, au demeurant, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 juin 2000
[…] C'est dans ces circonstances que par actes des 25 et 28 janvier 1999, la Société LE MONDE a assigné Nicolas M et la Société UNITED MEDIA en contrefaçon, au visa des articles L 712-1 et L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, de sa marque LE MONDE et de la maquette de la première page du journal LE MONDE. […]
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En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] (articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce) et les pratiques restrictives de concurrence (articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce). […] #8217;article L. 341-1. […] Le droit de propriété sur la marque n'est pas acquis par l'usage : c'est l'enregistrement qui confère au déposant un droit de propriété sur la marque (articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle). La marque doit être licite, distinctive et disponible pour être enregistrée. L'enregistrement est valable pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
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