Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en France.
Commentaires • 15
[…] – Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 1o ou du 3o de l'article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article L. 712-2 (sur la constitutionnalité de ces dispositions : CC, 6 sept. 2018, no 2018-770 DC). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 14 juillet 1909, a pu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; II – SUR LE DEUXIEME MOYEN, […] selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes de ces dépôts et violer l'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle, décider ainsi que lesdits dépôts n'auraient comporté qu'une seule classe, à laquelle correspondent les vêtements précités et alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Moyen nouveau et melange de fait et de droit·
- Moyen relatif aux classes administratives·
- Demande groupee de dommmages-intérêts·
- Objection des defendeurs à l'action·
- Numero d'enregistrement 93 479 921·
- Numero d'enregistrement 93 485 909·
- Detournement du droit des marques·
- Motifs arrêt cour de cassation·
- Vetements et chapeaux·
- Dommages et intérêts
[…] DECISION Considérant qu'il n'est pas mis en doute à ce stade que le signe contesté VITAL & FIT qui ne reproduit pas à l'identique la marque VITAL, n'en constitue pas la reproduction au sens de l'article L 712-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que l'INPI et VITAL réclament néanmoins le rejet du recours contre la décision ayant fait droit à l'opposition ; qu'ils exposent que cette décision est fondée dès lors que l'enregistrement contesté porte bien atteinte aux droits de l'opposante sur sa marque antérieure en ce qu'il en constitue l'imitation ; […]
Lire la suite…- 2) imitation·
- Imitation invoquee par l'opposant dans l'acte d'opposition·
- INPI ayant estime inutile de se prononcer sur l'imitation·
- Adjonction inopérante de l'esperluette et du mot·
- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Réponse du demandeur à l'enregistrement·
- Numero d'enregistrement 2r 178 282·
- Pouvoir d'appréciation identique·
- Numero d'enregistrement 508 553·
- 1) substitution de base légale
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 1er mars 2016, n° 15/01801
[…] Par acte d'huissier de justice du12 août 2015, la SAS X a fait assigner Mr E F X devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir, au motif de troubles illicites résultant de l'appropriation par Mr E F X de sites qui appartiendraient à l'entreprise, la remise en état de fonctionnement des sites internet dont elle invoque la qualité de propriétaire exclusive, sur le fondement des article 808 et 809 du code de procédure civile (ci-après CPC) et L 712 -6 , L 712-2 et suivants et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle a sollicité le prononcé d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard et l'allocation de la somme de 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médiation·
- Protocole·
- Partie·
- Accord·
- Homologation·
- Transaction·
- Procédure·
- Désistement·
- Juge des référés·
- Site
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Y..., n° 402242, T. p. 567), commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 (CE, 13 novembre 2020, M.
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