Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 4 () JORF 28 juillet 2001
Commentaires • 15
[…] – Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 1o ou du 3o de l'article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article L. 712-2 (sur la constitutionnalité de ces dispositions : CC, 6 sept. 2018, no 2018-770 DC). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 14 juillet 1909, a pu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; II – SUR LE DEUXIEME MOYEN, […] selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes de ces dépôts et violer l'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle, décider ainsi que lesdits dépôts n'auraient comporté qu'une seule classe, à laquelle correspondent les vêtements précités et alors, d'autre part, […]
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[…] Par acte d'huissier de justice du12 août 2015, la SAS X a fait assigner Mr E F X devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir, au motif de troubles illicites résultant de l'appropriation par Mr E F X de sites qui appartiendraient à l'entreprise, la remise en état de fonctionnement des sites internet dont elle invoque la qualité de propriétaire exclusive, sur le fondement des article 808 et 809 du code de procédure civile (ci-après CPC) et L 712 -6 , L 712-2 et suivants et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle a sollicité le prononcé d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard et l'allocation de la somme de 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 mars 2016, n° 14/05716
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2015, les sociétés Microchip Technology Inc. et Microchip Technology SARL demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa notamment des articles L.712-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, du Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, et de l'article 1382 du code civil, de :
Lire la suite…- Composant électronique·
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Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Y..., n° 402242, T. p. 567), commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 (CE, 13 novembre 2020, M.
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