Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Commentaires • 15
[…] – Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 1o ou du 3o de l'article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article L. 712-2 (sur la constitutionnalité de ces dispositions : CC, 6 sept. 2018, no 2018-770 DC). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la demande d'enregistrement de la marque antérieure comportait seulement la référence à la classification des produits ou si elle comportait également une énumération des produits couverts par le dépôt, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.712-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés que la marque « Passion directe » désignait notamment « les diffusions de matériel publicitaire, la publication de textes publicitaires », […]
Lire la suite…- Obligation par le deposant d'enumerer tous les produits·
- Action en contrefaçon et atteinte au nom commercial·
- Désignation concise et suffisante des produits·
- Motif arrêt cour de cassation-droit anterieur·
- Absence de renouvellement de la marque·
- Numero d'enregistrement 93 481 686·
- Numero d'enregistrement 1 447 765·
- Motif arrêt cour de cassation·
- Atteinte au nom commercial·
- Arrêt de la cour d'appel
[…] DECISION Considérant qu'il n'est pas mis en doute à ce stade que le signe contesté VITAL & FIT qui ne reproduit pas à l'identique la marque VITAL, n'en constitue pas la reproduction au sens de l'article L 712-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que l'INPI et VITAL réclament néanmoins le rejet du recours contre la décision ayant fait droit à l'opposition ; qu'ils exposent que cette décision est fondée dès lors que l'enregistrement contesté porte bien atteinte aux droits de l'opposante sur sa marque antérieure en ce qu'il en constitue l'imitation ; […]
Lire la suite…- 2) imitation·
- Imitation invoquee par l'opposant dans l'acte d'opposition·
- INPI ayant estime inutile de se prononcer sur l'imitation·
- Adjonction inopérante de l'esperluette et du mot·
- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Réponse du demandeur à l'enregistrement·
- Numero d'enregistrement 2r 178 282·
- Pouvoir d'appréciation identique·
- Numero d'enregistrement 508 553·
- 1) substitution de base légale
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 14/05929
[…] C'est dans ces conditions que la société C A a fait assigner la société GROUPE JB SERVICE devant le présent tribunal par exploit du 9-04-2014 et a demandé de : Vu les articles L.712-1 et L.712-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles L.121-1 et L.121-1-1 du code de la consommation,
Lire la suite…- Service·
- Sociétés·
- Site internet·
- Risque de confusion·
- Contrefaçon·
- Marque verbale·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Confusion·
- Pratiques commerciales·
- Installation
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Y..., n° 402242, T. p. 567), commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 (CE, 13 novembre 2020, M.
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