Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ;
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.
Commentaires • 135
Article R 712-17 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Article L712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle […] 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Lire la suite…[…] Cette même loi permet aussi aux collectivités territoriales de s'opposer à l'enregistrement d'un signe qui porterait atteinte à une indication géographique dite « industrielle » au sens de l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans le cadre d'une procédure administrative d'opposition initiée devant l'INPI dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée. (Art. L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or, cette identité est inexacte et fausse ». L'article L712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4 ». […]
Lire la suite…- Marque antérieure·
- Service·
- Télécommunication·
- Réseau informatique·
- Opposition·
- Centre de documentation·
- Risque de confusion·
- Enregistrement·
- Education·
- Divertissement
[…] - La requérante propose en effet une interprétation de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle qui n'est en effet conforme ni à la lettre, ni à l'esprit des dispositions d'ordre public de ce texte. Celui-ci, sans ambiguïté, […] comme devant cette autorité administrative dans le cadre de l'examen d'une opposition à une demande d'enregistrement, au respect du principe fondamental de la contradiction (cf.articles R.712-6 du C.P.I.). Cette obligation ne saurait être limitée au seul cas où le requérant serait un tiers licencié bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, alors que la loi (article L 712-4 C.P.I.) ouvre le droit d'opposition non seulement à un tiers licencié, […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
3. INPI, 4 juillet 2006, 00-5422
[…] OPP 00-5422 / VL PROJET DEVENU DEFINITIF LE 04/07/2006 […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Projet valant décision·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Service·
- Discothèque·
- Opposition·
- Marque communautaire·
- Propriété industrielle
[…] Le nom de domaine est protégé par le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, ainsi que par des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle. Ils permettent d'agir et de déposer une opposition (Article L712-4) ou une action en annulation devant l'INPI ou encore d'intenter une procédure devant le tribunal judiciaire.
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