Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 8
Cette transposition constitue une réforme majeure du droit des marques sur le plan national en ce qu'elle concerne l'ensemble des six chapitres du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) relatifs aux marques nationales. Elle opère de profonds changements tant sur le plan matériel que procédural, qui auront des conséquences majeures pour les titulaires de marques. Nous vous proposons une présentation rapide des principaux impacts de la réforme. 1. […] R. 712-27). […] articles L. 715-1 à L. 715-5) et aux marques collectives (articles L. 715-6 à L. 715-10), dont le régime était jusqu'alors non défini en droit français. […]
Lire la suite…- Matériel : modification de l'article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (le « CPI ») et allégement de l'obligation de représentation graphique des marques, multiplication des droits antérieurs invocables à l'appui d'une opposition à une demande de marque devant l'INPI, multiplication des motifs de refus d'une demande de marque par l'INPI etc. […] L. 712-4-1.- Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Service·
- Enregistrement·
- Thé·
- Traiteur·
- Phonétique·
- Détente
[…] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Logiciel·
- Marque antérieure·
- Ordinateur·
- Service·
- Enregistrement·
- Développement·
- Système informatique·
- Mise à jour
3. INPI, 17 février 2012, 11-3707
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Sylviculture·
- Risque de confusion·
- Enregistrement·
- Horticulture·
- Produit chimique·
- Opposition
supprimant l'exigence de représentation graphique (réécriture de l'Nouvelle définition de la notion de « marque »(réécriture de l' article L711-1 du CPI ). […] L712-4 du CPI ). […]
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