Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Commentaires • 85
Durant un certain temps sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » puis, depuis la loi de transposition [2] du 4 janvier 1991, le Législateur, notamment avec l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, institue un cadre de protection contre le « brand squatting ». […]
Lire la suite…Par conséquent, selon la Cour, le dépôt de marque en question était entaché de fraude, à telle enseigne que la société Almanacc pouvait valablement obtenir le transfert de cette marque à son profit, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 16. A cet égard, la Cour de cassation a pu préciser que toute marque déposée en fraude des droits d'autrui étant nécessairement déposée de mauvaise foi, la jurisprudence française selon laquelle l'annulation d'une marque déposée en fraude des droits d'autrui peut être demandée, sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » combiné avec l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, satisfait aux exigences qui découlent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de transposition des directives sur ce motif d'annulation (Cass. Com. 17 mars 2021, 18-19.774).
Lire la suite…- Marque·
- Papier·
- Centre de documentation·
- Sac·
- Vêtement·
- Enterrement·
- Produit·
- Caractère distinctif·
- Animaux·
- Collection
[…] C'est dans ce contexte que les sociétés Pathé Production et Eskwad ont, le 18 octobre 2011, fait assigner à jour fixe Madame B sur le fondement des articles L.714-5 et L712-6 du code de la propriété intellectuelle pour obtenir notamment la déchéance de la marque « LE BONHEUR N'ARRIVE JAMAIS SEUL » n°023154919 pour défaut d'exploitation pour certain s produits et services et la nullité de la marque française « LE BONHEUR N'ARRIVE JAMAIS SEUL » n°113 828 047. […] Vu les dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2012, par les sociétés PATHE PRODUCTION et ESKWAD qui demandent à la Cour, au visa des articles L.714-5 et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Délai de trois mois précédant la demande en déchéance·
- Entrave à l'exploitation du signe d'un concurrent·
- Volonté de tirer profit d'un avantage financier·
- Commencement ou reprise de l'exploitation·
- Détournement du droit des marques·
- Signe ou usage antérieur·
- Déchéance de la marque·
- Connaissance de cause·
- Validité de la marque·
- Intention de nuire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 octobre 2010, n° 09/15237
[…] Aux termes de son jugement en date du 2 juin 2009, le tribunal considéra que Monsieur N disposait de droits antérieurs sur l'expression 'L'esprit des péninsules', que le dépôt n'était donc pas frauduleux et que la demande de transfert de la marque était dès lors prescrite par application de l'article L712-6 al 2 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu les dernières écritures en date du 2 août 2010 de la société MB et Associés prise en la personne de M e C es qualité de liquidateur qui soutient que Monsieur N ne justifie d'aucun droit antérieur et a agi de mauvaise foi en fraude de ses droits en sorte qu'aucune prescription ne peut être acquise ; […]
Lire la suite…- Action en revendication de propriété·
- Dépôt par un dirigeant ou un gérant·
- Revendication de propriété·
- Signe ou usage antérieur·
- Prescription triennale·
- Connaissance de cause·
- Absence de préjudice·
- Dénomination sociale·
- Procédure collective·
- Nom d'association
Le cadre légal, notamment l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, vise à contrer le « brand squatting ». Le titre de propriété industrielle : Une marque enregistrée à l'INPI confère un droit de propriété industrielle sur celle-ci. Ce droit a des limites par rapport aux droits acquis par des tiers avant le dépôt de la marque.
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