Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Commentaires • 84
Par conséquent, selon la Cour, le dépôt de marque en question était entaché de fraude, à telle enseigne que la société Almanacc pouvait valablement obtenir le transfert de cette marque à son profit, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - au visa de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, constater que la société ATPF a procédé au dépôt frauduleux de la marque JOUR APRES JOUR, […]
Lire la suite…- Diffusion de cette émission à la date du dépôt·
- Intention de modification du titre antérieur·
- Titre d'une série d'émissions télévisuelles·
- Modification du titre de l'émission·
- Élément caractéristique distinctif·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Nouveau titre jour après jour·
- Projet d'émission du déposant·
- Titre d'œuvre audiovisuelle·
- Revendication de propriété
[…] NL 20-0044 Le 14/06/2021 DECISION […] 22. A cet égard, la Cour de cassation, a pu préciser que, toute marque déposée en fraude des droits d'autrui étant nécessairement déposée de mauvaise foi, la jurisprudence française selon laquelle l'annulation d'une marque déposée en fraude des droits d'autrui peut être demandée, sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » combiné avec l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, satisfait aux exigences qui découlent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de transposition des directives sur ce motif d'annulation (Cass. Com. 17 mars 2021, 18-19.774).
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 06-18.011, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en énonçant que l'expression : « Avec MM. X… et B… et C…, […] qu'en écartant pour des motifs impropres la fraude entachant ce dépôt, pour en déduire le caractère dénigrant du courrier du 17 avril 2000 par lequel la Société JEAN Y… « laissait entendre » que la Société DOMAINE LA FONTAINE DE LA POUYADE aurait usurpé ladite appellation, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle.
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Durant un certain temps sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » puis, depuis la loi de transposition [2] du 4 janvier 1991, le Législateur, notamment avec l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, institue un cadre de protection contre le « brand squatting ». […]
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