Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version15/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 10 (Ab), Loi 91-7 1991-01-04 art. 10

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La demande d'enregistrement est rejetée :
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;
b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2, ou être adopté comme une marque par application de l'article L. 711-3 ;
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article L. 712-4 est reconnue justifiée.
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 15 décembre 2019
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Commentaires10


1Oolith Avocats
www.oolith.eu · 6 mars 2020

. L. 712-2) que sur les conditions de fond (CPI, art. L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3 et L. 712-4). Les motifs – absolus – de rejet de la demande d'enregistrement sont envisagés à l'article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle et traités dans le fascicule relatif au rejet (V. JCl. Marques –...

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3Arrêt Zen&Co : annulation d’une décision de l’INPI, risque global de confusion et notion d’interdépendance.
Village Justice · 5 avril 2013

La Chambre commerciale censure la Cour d'appel au visa des articles L.712-4, L712-7 et L.411-4 du Code de propriété intellectuelle. Elle juge qu'une cour d'appel « saisie d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services , a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision ». […] Par cette décision, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle précitées en ce qu'elle a ignoré la finalité de ces textes. […]

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1INPI, 9 février 2015, 2014-3654

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

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  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Décision sans réponse·
  • Métal précieux·
  • Marque antérieure·
  • Horlogerie·
  • Enregistrement·
  • Imitation·
  • Opposition·
  • Pierre précieuse·
  • Propriété industrielle

2INPI, 4 juillet 2014, 14-0346

[…] OPP 14-0346 / PVA Le 04/07/2014 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

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  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Décision sans réponse·
  • Imitation·
  • Service·
  • Marque antérieure·
  • Télécommunication·
  • Réseau informatique·
  • Location·
  • Distinctif·
  • Divertissement

3INPI, 3 mars 2023, OP22-1328

[…] OPP 22-1328 Le 03/03/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, […]

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  • Marque antérieure·
  • Enregistrement·
  • Risque de confusion·
  • Produit·
  • Similitude·
  • Hôtel·
  • Vêtement·
  • Joaillerie·
  • Distinctif·
  • Comparaison
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