Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle

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Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi 91-7 1991-01-04 art. 11

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaire1


1Les articles du code de la propriete intellectuelle sur la procedure d'opposition de marque a l'inpi
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Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle – Personnes habilitées à faire opposition à un dépôt de marque français dans le délai de deux mois suivant sa publication, – durée de la procédure d'opposition (6 mois) et suspension de la procédure d'opposition […] a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;

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Décisions106


1INPI, 10 février 2005, 04-2441

[…] Le 22 octobre 2004, la société ALSTOM a demandé le bénéfice des dispositions de l'article L 712-8 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger ». La société déposante n'a pas donné suite à cette requête, ce dont la société opposante a été informée. Par courrier du 21 décembre 2004, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien-fondé, à présenter des observations en réponse au plus tard le 24 janvier 2005, fin de la procédure écrite.

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  • R 712-16, 3° alinéa 2·
  • Décision après projet·
  • Marque antérieure·
  • Turbine·
  • Enregistrement·
  • Sociétés·
  • Production d'énergie·
  • Machine·
  • Imitation·
  • Opposition

2INPI, 25 mai 2007, 06-3986

[…] A la demande de la société déposante, et en application de l'article L. 712-8 du code de la propriété intellectuelle, la marque contestée a été enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet.

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  • R 712-16, 3° alinéa 1·
  • Projet valant décision·
  • Différent·
  • Marque antérieure·
  • Service·
  • Réseau informatique·
  • Papeterie·
  • Ordinateur·
  • Enregistrements sonores·
  • Imprimerie

3INPI, 21 février 2007, 06-2378

[…] A la demande de la société déposante, et en application de l'article L 712-8 du Code de la propriété intellectuelle, la marque a été enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet. […]

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  • R 712-16, 3° alinéa 2·
  • Décision après projet·
  • Imitation·
  • Marque antérieure·
  • Cosmétique·
  • Secret·
  • Enregistrement·
  • Savon·
  • Bijouterie·
  • Produit
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