Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
Commentaire • 1
Décisions • 106
[…] Le 22 octobre 2004, la société ALSTOM a demandé le bénéfice des dispositions de l'article L 712-8 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger ». La société déposante n'a pas donné suite à cette requête, ce dont la société opposante a été informée. Par courrier du 21 décembre 2004, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien-fondé, à présenter des observations en réponse au plus tard le 24 janvier 2005, fin de la procédure écrite.
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
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- Opposition
[…] A la demande de la société déposante, et en application de l'article L. 712-8 du code de la propriété intellectuelle, la marque contestée a été enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet.
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3. INPI, 21 février 2007, 06-2378
[…] A la demande de la société déposante, et en application de l'article L 712-8 du Code de la propriété intellectuelle, la marque a été enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet. […]
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- Décision après projet·
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Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle – Personnes habilitées à faire opposition à un dépôt de marque français dans le délai de deux mois suivant sa publication, – durée de la procédure d'opposition (6 mois) et suspension de la procédure d'opposition […] a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;
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