Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Commentaires • 6
[…] comme le lui permet l'article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) demandé au titulaire de la marque de justifier du fait qu'il n'encourrait pas la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque (marque enregistrée depuis plus de 5 à la date de l'opposition) en produisant des pièces attestant d'un usage effectif de sa marque au cours des cinq dernière années. […] La Cour d'appel annula cette dernière décision estimant que l'interprétation combinée des articles L. 712-10 et R. 712-12 et suivants du CPI permettait à l'opposant de formuler une telle requête dans les conditions prévues par l'article L. 712-10 du CPI, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] validité de la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 712-10 et R. 712-12 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, […]
Lire la suite…- Requête en relevé de déchéance·
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- Propriété intellectuelle
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-10,56 pts 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2007, n° 04/20711
[…] — aux termes de l'article L.712-10 du CPI, il appartenait à Maître D. Z alors titulaire de la marque , de solliciter un relevé de déchéance, dans les deux mois suivant l'empêchement de la renouveler ;
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Cette procédure permet au titulaire d'une marque (article L.712-10 du Code de la propriété intellectuelle) ou d'un dessin ou modèle (article L.512-3 du Code de la propriété intellectuelle) qui n'aurait pas respecté un délai de procédure d'être restauré dans ses droits sous réserve de justifier d'un empêchement qui n'est pas imputable à sa volonté, à sa faute ou sa négligence.
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