Article L712-11 du Code de la propriété intellectuelle

[…] La société GLYCAN rétorque que la date à retenir pour l'examen de la demande de nullité de sa marque est le 4 octobre 2006 car en application de l'article L. 712-11 du code de la propriété intellectuelle un étranger qui justifie avoir régulièrement déposé sa marque dans le pays de son domicile qui accorde la réciprocité aux marques françaises bénéficie de la protection des dispositions du livre VIl du code de la propriété intellectuelle, et que le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris est étendu à toutes marques préalablement déposées dans un pays étranger, de sorte que sa marque est antérieure et que la demande en nullité ne peut prospérer.Sur ce.

[…] Par de nouvelles écritures, les sociétés ROMEO Y JULIETA I LIMITED et ROMEO Y JULIETA F demandent au tribunal de constater que la marque ROMEO Y JULIETA est notoire au sens de l'article 6 bis de la Convention de l'Union de PARIS et qu'en conséquence, les deux sociétés cubaines défenderesses ont violé les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle en procédant au dépôt de la marque ROMEO Y JULIETA. […] Le 14 août 1997, cette même société soulève l'irrecevabilité de la société ROMEO Y JULIETA I LIMITED qui a engagé la procédure, par application des dispositions de l'article L 712-11 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]