Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 14 () JORF 19 décembre 1996
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] - il apparait tout au contraire que l'appelante a temporisé pour prétendre conforter préalablement ses droits, en procédant à un nouveau dépôt de marque pour des services correspondant à l'activité de son adversaire ; Attendu que fait défaut, au demeurant, la condition par ailleurs posée du sérieux de l'action en contrefaçon ; Qu'en effet, le dépôt de marque invoqué dans l'assignation au fond, est aujourd'hui parvenu au terme de sa durée légale, sans qu'il en soit justifié du renouvellement dans les conditions prévues à l'article L 712-12 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Qu'en outre, l'argumentation de l'appelante procède largement d'une confusion entre :
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[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2016, la société GLYCAN et Monsieur Y demandent au tribunal, au visa des articles L. 711-1, L.711-12, L.712-12 al. 1 er, L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de l'article 23 du règlement CE 207/2009 du 26 février 2009,des dispositions de l'article 52-1 b du CTMR, des articles 1382, 1383 du Code Civil, des articles 321 et 117 du code de procédure civile, de
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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2020, n° 18/09029
[…] Il est indifférent à cet égard que l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, qui régit les actions en nullité de marques en définissant de manière non limitative les signes indisponibles et insusceptibles de ce fait de monopolisation postérieure et qui est étranger au litige, […] Et, la réservation d'un nom de domaine comme l'exploitation d'un signe à titre de marque d'usage ne confèrent aucun droit de priorité au sens de l'article L 712-12 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 4 de la Convention de Paris, l'enregistrement de la marque n° 4197943 n'en visant d'ailleurs aucun.
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L'article 4 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 prévoit que le droit de priorité permet au titulaire d'une première demande de marque régulièrement déposée dans un pays de bénéficier d'un délai de six mois pour étendre par des dépôts dits réflexes […] Il est transposé en France à l'article L 712-12 du Code de Propriété Intellectuelle.
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