Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
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Décisions • 16
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Imitation·
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- Divertissement·
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- Télécommunication·
- Location·
- Réservation
[…] aux enjeux de nature à appeler une mobilisation des salariés, mais qui a néanmoins retenu qu'elle ne tendait pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et qu'elle était en conséquence étrangère à la vie des affaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5-1 de la directive du Conseil 2008/95 du 22 octobre 2008 ; […] ainsi que les coordonnées du syndicat ; qu'en application des dispositions de l'article L.712-13 du code de la propriété intellectuelle, les syndicats pouvaient déposer leurs marques et labels, […]
Lire la suite…- Titre d'une lettre d'information syndicale·
- Droits conférés par l'enregistrement·
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- Usage à titre d'information·
- Contrefaçon par imitation·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Propriété industrielle·
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- Contrefaçon de marque·
- Droit communautaire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2017, n° 2016/16533
[…] Aux termes de l'article L. 712-13 du code de la propriété intellectuelle, les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L.2134-2 (anciennement L. 413-1 et L. 413-2) du code du travail, l'article L. 2134-1 dudit code disposant que « les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Marque·
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