Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 3
Suppression de l'exigence de représentation graphique du signe (article L.711-1) : […] Modifications de la procédure d'opposition et reconnaissance de nouveaux droits antérieurs (articles L712-14 du CPI et L711-3) :
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle en effet que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui sont dérogatoires au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, […] de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle […] idTexte=JURITEXT000007040418">arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juin 2000 qui a jugé que « la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, édictée par les articles L. 411-4 et L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l'occasion de la délivrance, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 4 de la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques). […] Ainsi, aux termes des dispositions prévues à l'article 4-1 de la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle précitée, « Une opposition ne peut être fondée que sur une seule marque ».
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[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] En effet, aux termes des dispositions de l'article 4-II b) de cet arrêté, « L'opposant produit, outre l'acte d'oppositon, (…) une copie de la marque antérieure…».
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3. INPI, 19 décembre 2007, 07-4129
[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] En outre, l'article 4-II de l'arrêté du 31 janvier 1992 pris en application de ces dispositions précise que : «l'opposant produit outre l'acte d'opposition… les pièces suivantes : b) une copie de la marque antérieure dans son dernier état».
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[…] – Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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