Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version15/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 91-7 1991-01-04 art. 14

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 15 décembre 2019

Commentaires64


1Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon
www.droit-technologie.org · 5 mars 2024

[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. » […] La Cour commence par rappeler que l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle sur lequel sont fondées les poursuites, […] doit être interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, abrogée le 14 janvier 2019, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01).

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2Créer en franchise : ce qu'il faut savoir
www.bblma.com · 31 octobre 2023

En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] (articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce) et les pratiques restrictives de concurrence (articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce). […] #8217;article L. 341-1. […] Le droit de propriété sur la marque n'est pas acquis par l'usage : c'est l'enregistrement qui confère au déposant un droit de propriété sur la marque (articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle). La marque doit être licite, distinctive et disponible pour être enregistrée. L'enregistrement est valable pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

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3Peut-on utiliser, dans la vie des affaires, la marque d’un tiers sans autorisation ?
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un droit de marque a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou l'imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, 11 décembre 2007, n° 2005/11446
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] ALTEX, dont le siège social est sis […] 69001 LYON 01 […] déposée à l'INPI le 5 avril 1990 renouvelée le 14 mars 2000 et enregistrées sous le numéro 158 5084, sans l'autorisation de son propriétaire la société RODIER SAS, et en contrevenant à son interdiction formelle et expresse de toute commercialisation de ces produits de prêt à porter et accessoires de prêt à porter à défaut d'avoir été préalablement dégriffés, se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 713-1, L 713-2, L713-3, L 713-4, L 716-1, L 716-5, L 716-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

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  • Faits antérieurs à l'inscription de la cession au registre·
  • Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
  • Réseau de distribution exclusive ou sélective·
  • Marque complexe dite rodier + point rouge·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Opposabilité de la cession du titre·
  • Titularité des droits sur la marque·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Inscription au registre national·
  • Vente à prix inférieur

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 novembre 2012, n° 12/05193

[…] Par acte du 26 mars 2012, la société NEUF SARL a assigné la société MARNI France devant le tribunal de grande instance de PARIS, en visant les articles L713-1, L 713-2, L 716-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les articles 1134 et 1382 du code civil, en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

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  • Sociétés·
  • Acceptation·
  • Contrefaçon de marques·
  • Mise en état·
  • Propriété intellectuelle·
  • Concurrence déloyale·
  • Défense au fond·
  • Désistement d'instance·
  • Action·
  • Partie

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 janvier 2005, n° 04/01775

[…] Assignation introductive d'instance en date du 01 Octobre 2004 […] Attendu que la marque “thitan” et le nom de domaine “www.thitan.com” n'ont pas été enregistrés dans la classe 38 de la classification internationale des produits et des services qui couvre la vente de produits et de services en ligne sur Internet ; que le principe de spécialité énoncé par l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle ne permet cependant pas à l'E.UR.L. […]

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  • Nom de domaine·
  • Habitat·
  • Contrefaçon·
  • Marque·
  • Site·
  • Vente en ligne·
  • Similarité·
  • Produit·
  • Internet·
  • Propriété intellectuelle
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