Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre III : Droits conférés par la marque
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.
Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Commentaires • 65
En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] (articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce) et les pratiques restrictives de concurrence (articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce). […] #8217;article L. 341-1. […] Le droit de propriété sur la marque n'est pas acquis par l'usage : c'est l'enregistrement qui confère au déposant un droit de propriété sur la marque (articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle). La marque doit être licite, distinctive et disponible pour être enregistrée. L'enregistrement est valable pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Lire la suite…Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un droit de marque a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou l'imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si l'action en concurrence déloyale et en parasitisme procède d'un régime autonome par rapport à celui de l'action en contrefaçon, au même titre que cette dernière, il n'en demeure pas moins qu'aux termes des articles L.713-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.
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[…] Vu les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Dit et juge que la société BELVES FORMES, en utilisant la marque ENDERMOLOGIE pour offrir des services d'esthétiques afin de traiter la surcharge pondérale, la cellulite et les vergetures a porté atteinte aux droits de marque de la société LPG SYSTEMS et s'est ainsi rendu coupable de contrefaçon, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 22 juin 2012, n° 2011/02435
[…] - vu les articles 1134 et suivants et 1147 du Code civil, - vu l'article 1382 du Code civil, - vu les articles L. 713-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, — recevoir la société MEDIAS FRANCE DEVELOPPEMENT en son appel incident et le déclarer bien fondé, — confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 29 mars 2010 en ce qu'il a : * prononcé la résiliation du contrat du 19 octobre 2007 et condamné la société ABAC WEB de ce chef, * constaté l'existence d'actes de concurrence déloyale et condamné la société ABAC WEB de ce chef,
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[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. » […] La Cour commence par rappeler que l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle sur lequel sont fondées les poursuites, […] doit être interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, abrogée le 14 janvier 2019, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01).
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