Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre III : Droits conférés par la marque
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.
Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Commentaires • 64
En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] (articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce) et les pratiques restrictives de concurrence (articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce). […] #8217;article L. 341-1. […] Le droit de propriété sur la marque n'est pas acquis par l'usage : c'est l'enregistrement qui confère au déposant un droit de propriété sur la marque (articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle). La marque doit être licite, distinctive et disponible pour être enregistrée. L'enregistrement est valable pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Lire la suite…Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un droit de marque a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou l'imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] frais fruités et légèrement doux, nous vous offrons toute la convivialité du Sud-Ouest…' l'a fait assigner par acte du 29 janvier 2013, sur le fondement des articles L.713-1, L.713-2, L.716-1, L.716-5 et suivants et L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, aux fins notamment de juger que l'usage par la société Cdiscount des marques Tariquet et Premières Grives dont est titulaire le château du Tariquet constitue des actes de contrefaçon par reproduction ne répondant pas aux critères de l'exception de publicité comparative. […] au sens des articles L 713-2, L713-3 et L713-4 du code de la propriété intellectuelle.
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[…] qui ne fait pas attention qu'il était fondé, en acquérant la marque complexe Château Sicard Grand Cru, à se croire titulaire d'un droit sur l'élément isolé de cette marque complexe qu'est l'élément Château Sicard, a violé l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 10 février 2016, n° 3
[…] Plaidé le 11/01/2016 […] AL d'A au préjudice de la SA GA MODEFINE représentée par M. Z Y et de la SA L'Oreal représentée par M. X. Faits prévus et réprimés par les articles L 716-9 c, L 716-9 al 1, L 711-1, L 713-1, L 713-2, L 173-3, L 716-11 al. 1, L 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
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[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. » […] La Cour commence par rappeler que l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle sur lequel sont fondées les poursuites, […] doit être interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, abrogée le 14 janvier 2019, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01).
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