Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version15/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-7 1991-01-04 art. 15 I, Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 15 décembre 2019
3 textes citent l'article

Commentaires343


1La formule "L'alternative à SOS Médecins" jugée contrefaisante de la marque "SOS Médecins"
www.berguig.fr · 26 mars 2024

Il est exact que l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prohibe l'usage d'une marque sans autorisation de son titulaire, y compris avec l'adjonction de termes comme "formule, façon, système, imitation, genre, méthode". La Cour, dans son arrêt du 15 mars 2024, indique que cette liste n'est pas limitative et que le fait de proposer un produit ou un service "à la façon" d'un autre est constitutif de contrefaçon de marque.

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2Litige marque et nom de domaine : protections concurrentes ou complémentaires.
Village Justice · 22 mars 2024

Une marque déposée (Voir l'article Pourquoi déposer une marque de l'Union européenne ?) permet d'agir en contrefaçon et d'obtenir une protection contre un signe identique ou similaire utilisé pour des produits identiques ou similaires. Cette protection est prévue par l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] […] L'article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

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3Marque – l’utilisation de la marque d’un tiers dans une annonce sponsorisée ou dans le code source d’un site internet peut constituer une contrefaçon
J.P. Karsenty & Associés · 16 février 2024

[…] Sur le fondement l'article 9 du Règlement (UE) n°207/2009 et de l'article 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés AQUARELLE et en profite pour clarifier les critères devant être remplis pour retenir la contrefaçon, notamment s'agissant de la reproduction d'une marque dans le code source.

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1INPI, 9 février 2015, 2014-3654

[…] Le 10/02/2015 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

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  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Décision sans réponse·
  • Métal précieux·
  • Marque antérieure·
  • Horlogerie·
  • Enregistrement·
  • Imitation·
  • Opposition·
  • Pierre précieuse·
  • Propriété industrielle

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2000, n° 1996/11705
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — que l'offre à la vente et la vente Par la SA La Redoute Catalogue d'une certaine catégorie de vêtements et notamment des tee-shirts, des sweat-shirts et bermudas s'adressant à une clientèle particulière et essentiellement jeune sous l'appellation DEEF VALLEY, constituent la contrefaçon et l'imitation illicite de la marque française SUN VALLEY déposée le 15 Mars 1988 sous le n 6444 et enregistrée sous le n 1454958 en application des dispositions des articles L 713 – 1 – 2 – 3 et L 716 – 1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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  • Article l 713-3 b code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
  • Décision de la cour de justice des communautés européennes·
  • Faits distincts des actes de contrefaçon·
  • Ressemblance ou impression d'ensemble·
  • Marque seconde exclusivement verbale·
  • Signification peu connue en France·
  • Numero d'enregistrement 1 228 644·
  • Numero d'enregistrement 1 454 958·
  • Numero d'enregistrement 1 490 591

3INPI, 4 juillet 2014, 14-0346

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

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  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Décision sans réponse·
  • Imitation·
  • Service·
  • Marque antérieure·
  • Télécommunication·
  • Réseau informatique·
  • Location·
  • Distinctif·
  • Divertissement
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