Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version15/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 91-7 1991-01-04 art. 15 II

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 15 décembre 2019

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Par marianne Laborde, Avocat À La Cour, Cabinet Marianne Laborde · Dalloz · 27 février 2024

www.lemag-juridique.com · 15 septembre 2023

www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

[…] Selon ce principe prévu à l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque ne peut s'opposer à l'utilisation par un opérateur économique (distributeur, garagiste, réparateur, etc.) d'un signe identique ou similaire à sa marque dès lors que sa marque constitue une référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce dé […] C-228/03, The Gillette Company, préc.)

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Décisions+500


1INPI, 9 février 2015, 2014-3654

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

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  • Décision sans réponse·
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Métal précieux·
  • Marque antérieure·
  • Horlogerie·
  • Enregistrement·
  • Imitation·
  • Opposition·
  • Pierre précieuse·
  • Propriété industrielle

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2000, n° 1996/11705
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — que l'offre à la vente et la vente Par la SA La Redoute Catalogue d'une certaine catégorie de vêtements et notamment des tee-shirts, des sweat-shirts et bermudas s'adressant à une clientèle particulière et essentiellement jeune sous l'appellation DEEF VALLEY, constituent la contrefaçon et l'imitation illicite de la marque française SUN VALLEY déposée le 15 Mars 1988 sous le n 6444 et enregistrée sous le n 1454958 en application des dispositions des articles L 713 – 1 – 2 – 3 et L 716 – 1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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  • Article l 713-3 b code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
  • Décision de la cour de justice des communautés européennes·
  • Faits distincts des actes de contrefaçon·
  • Ressemblance ou impression d'ensemble·
  • Marque seconde exclusivement verbale·
  • Signification peu connue en France·
  • Numero d'enregistrement 1 228 644·
  • Numero d'enregistrement 1 454 958·
  • Numero d'enregistrement 1 490 591

3INPI, 4 juillet 2014, 14-0346

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

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  • Décision sans réponse·
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Imitation·
  • Service·
  • Marque antérieure·
  • Télécommunication·
  • Réseau informatique·
  • Location·
  • Distinctif·
  • Divertissement
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