Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre III : Droits conférés par la marque
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Commentaires • 266
[…] Selon ce principe prévu à l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque ne peut s'opposer à l'utilisation par un opérateur économique (distributeur, garagiste, réparateur, etc.) d'un signe identique ou similaire à sa marque dès lors que sa marque constitue une référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce dé […] C-228/03, The Gillette Company, préc.)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- Décision sans réponse·
- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Métal précieux·
- Marque antérieure·
- Horlogerie·
- Enregistrement·
- Imitation·
- Opposition·
- Pierre précieuse·
- Propriété industrielle
[…] — que l'offre à la vente et la vente Par la SA La Redoute Catalogue d'une certaine catégorie de vêtements et notamment des tee-shirts, des sweat-shirts et bermudas s'adressant à une clientèle particulière et essentiellement jeune sous l'appellation DEEF VALLEY, constituent la contrefaçon et l'imitation illicite de la marque française SUN VALLEY déposée le 15 Mars 1988 sous le n 6444 et enregistrée sous le n 1454958 en application des dispositions des articles L 713 – 1 – 2 – 3 et L 716 – 1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…- Article l 713-3 b code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Décision de la cour de justice des communautés européennes·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Ressemblance ou impression d'ensemble·
- Marque seconde exclusivement verbale·
- Signification peu connue en France·
- Numero d'enregistrement 1 228 644·
- Numero d'enregistrement 1 454 958·
- Numero d'enregistrement 1 490 591
3. INPI, 4 juillet 2014, 14-0346
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- Décision sans réponse·
- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Imitation·
- Service·
- Marque antérieure·
- Télécommunication·
- Réseau informatique·
- Location·
- Distinctif·
- Divertissement