Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre III : Droits conférés par la marque
Article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.
Commentaires • 56
[…] 1. Concernant la vente d'échantillons de produits cosmétiques. […] Selon l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, ces derniers pouvaient donc en principe librement circuler sur le territoire de l'UE sans que Chanel ne puisse invoquer l'existence d'un réseau de distribution exclusive qui ne peut faire obstacle à la libre revente de produits d'occasion. […] La Cour d'appel avait donc fait droit à la demande de Chanel et considéré que cette dernière disposait d'un motif légitime au sens de l'article L713-4 pour s'opposer à la revente, et ce, dans les termes suivants :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la société Zippo (US) démontre qu'elle est propriétaire de la marque Zippo – y compris en France où cette marque est régulièrement déposée et renouvelée. 4 – Les éléments de fait apportés aux débats par les sociétés Zippo (dont procès-verbal de saisie-contrefaçon du 16 juin 1995 – diverses factures) démontrent que la SA Fornord a commercialisé en France des produits Zippo achetés au Canada, […] il résulte des articles L.713-2, L.713-4 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle que le fait de mettre pour la première fois dans le commerce en France (ou dans l'espace économique européen) des produits revêtus de la marque litigieuse sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de son titulaire constitue une contrefaçon. […]
Lire la suite…- Articles l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Volonte de profiter de la notoriete d'autrui·
- Désistement d'instance du premier appelant·
- Atteinte au droit privatif sur la marque·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Élément pris en considération·
- Epuisement des droits·
- Concurrence déloyale·
- Rapport d'expertise
[…] après avoir pourtant constaté que les commissionnaires distribuant les produits « Nike » n'étaient pas liés par une obligation d'exclusivité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il incombait de se prononcer au vu des facteurs pertinents propres à caractériser concrètement l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, sans être tenue de l'écarter au seul motif que les commissionnaires distribuant les produits « Nike » n'étaient pas liés par une obligation d'exclusivité, […]
Lire la suite…- Mise dans le commerce dans l'eee·
- Réseau de distribution exclusive·
- Cloisonnement des marchés·
- Consentement du titulaire·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Contrefaçon de marque·
- Epuisement des droits·
- Charge de la preuve·
- Offre en vente·
- Exception
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/06735
[…] La société SCV Château du Tariquet soutient que le vin Piou-Piou des vignes contreferait ses marques Tariquet et Premières grives à titre principal par reproduction et à titre subsidiaire par imitation, au sens des articles L 713-2, L713-3 et L713-4 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Vin·
- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
- Marque·
- Constat d'huissier·
- Contrefaçon·
- Procès verbal·
- Concurrent·
- Procès·
- Internet
Ce principe a été transposé en droit français dans le Code de la propriété intellectuelle[2]. Toutefois, pour protéger des marques particulièrement prestigieuses souhaitant conserver et entretenir leur image de luxe, il a été permis au titulaire de la marque de s'opposer à une nouvelle commercialisation s'il justifiait d'une modification ou altération de l'état de ses produits lors de la revente. […] Pour en savoir plus, contactez-nous ici [1] Cass., com., 6 décembre 2023 n°20-18.653 [2] Article L 713-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle [3] Article L 713-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…