Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
La protection joue contre l'« usage dans la vie des affaires » d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires (Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…La protection de la marque renommée repose sur plusieurs fondements en droit français : L'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) interdit l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à une marque jouissant d'une renommée, pour des produits ou services identiques, similaires ou non similaires, […] tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. L'atteinte à une marque renommée constitue un acte de contrefaçon. […] L'article L.711-3 du CPI intègre la marque de renommée parmi les droits antérieurs susceptibles de constituer un obstacle à l'enregistrement d'une marque postérieure, et ce, […]
Lire la suite…[…] pas au-delà du jeune public intéressé par les produits de confiserie, […] DECISION L'article L 713 -5 du CPI dispose que "l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage le responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. […] auprès de 1188 personnes dont 475 mères de famille et 713 enfants à Paris, […] Il suit de là que la marque française CARAMBAR constitue bien une marque renommée au sens des dispositions de l'article L 713-5 […]
[…] renouvelée le 27 janvier 1999, pour désigner des articles de « bijouterie fantaisie ». […] par application de l'article L. 716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] L. 713-2 a, L. 713-3 a et b, L. 713-5, L. 716-7, […] I – Sur la régularité de la saisie contrefaçon La SARL BRILLANCOR soutient que le procès verbal établi par les services des douanes le 11 septembre 2004 serait nul au motif que la gérante M me Z de nationalité chinoise a été entendue en l'absence d'interprète alors que le dit procès verbal ne mentionne pas qu'elle comprend la langue française et ce en application de l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] - marque semi-figurative communautaire déposée le 8 avril 2008. sous le numéro 6 845 713 en classes 6. 9. 14. 18 et 25 ; […] de telle sorte qu'elles bénéficient d'une protection au- delà des classes visées par les enregistrements et ce, en application des dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] la société YVES SAINT LAURENT a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9, […] Sur les actes de contrefaçon : Aux termes de l'article L 713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle « sont interdits sauf autorisation du propriétaire, […]
Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, […]
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