Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Commentaires • 206
[…] Cet article présente notamment : […] La définition et la protection des Propriétés Olympiques et Paralympiques dans […] #8217;article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle accordé à certaines d'entre elles ;
Lire la suite…[…] Pour terminer, l'auteur revendiquait la protection de son pseudonyme à titre de marque notoire sur le fondement de l'article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] INFORMATIQUE AXA, les condamnant en outre à payer à la société AXACOM la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Invoquant à titre principal l'application des dispositions de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon de la marque AXA n° 94 513 873, les appelantes exposent qu'en adoptant la dénomination sociale AXACOM, […] Elles font valoir à titre subsidiaire, et en ce qui concerne la marque AXA n° 1 270 658, qu'elles sont fondées à invoquer les dispositions de l'article L. 713-5 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle pour une marque de renommée. […]
Lire la suite…- Fait distinct des actes argués de contrefaçon·
- Dénomination sociale, nom commercial @xacom·
- Noms de domaine : @xacom.com ; @xacom.fr·
- Élément caractéristique distinctif·
- Lien économique entre les parties·
- Atteinte à la marque de renommée·
- Syllabe d'attaque identique·
- Contrefaçon de marque·
- Portée de la renommée·
- Similitude phonétique
[…] Vu l'appel de cette décision interjeté le 17 septembre 2001 par Farid L ; Vu les dernières conclusions en date du 28 décembre 2001 par lesquelles Farid L, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, […] en ce qu'elle reconnu des actes d'usurpation de dénomination sociale, et son infirmation sur le montant des dommages et intérêts et en ce qu'elle a rejeté sa demande de contrefaçon, soutient que l'enregistrement des noms de domaine litigieux constitue la contrefaçon de ses marques notoires, au sens de l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle, et demande à la cour de condamner :
Lire la suite…- Droit antérieur -responsabilité·
- Dénomination sociale·
- Nom de domaine·
- Usurpation·
- Voyage·
- Associations·
- Tourisme·
- Étudiant·
- Marque·
- Site
3. INPI, 20 février 2020, 2019-3838
[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.
Lire la suite…- Décision après projet·
- R 712-16, 3° alinéa 2·
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- Marque antérieure·
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