Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/12/2008
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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-7 1991-01-04 art. 16, Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.


Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 13 décembre 2008

Commentaires209


2La protection spéciale des Propriétés Olympiques et Paralympiques en France
www.plass.com · 19 décembre 2023

[…] Cet article présente notamment : […] La définition et la protection des Propriétés Olympiques et Paralympiques dans […] #8217;article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle accordé à certaines d'entre elles ;

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3La protection spéciale des Propriétés Olympiques et Paralympiques en France (1/2)
Blip · 18 décembre 2023

Statut de marques notoires au sens de l'article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle En plus d'une protection classique par les marques ou les dessins et modèles, certaines de ces Propriétés Olympiques se sont vues reconnaître le statut de marques notoires par les tribunaux français sur le fondement de l'article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel disposait, à l'époque des faits jugés, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 6 février 2012, n° 11/09531

[…] Nous, C D, Juge de la mise en état de la dixième chambre du tribunal de grande instance de LYON, assistée de Sylvie Anthouard, Greffier. ❖Vu l' assignation en date du 21 Juillet 2011 par laquelle Monsieur Y X et la société Y X ont fait citer la société BESSON CHAUSSURES devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon, au visa : — des articles L.711-2, L.713-3, L.713-5, L.716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, — de l'article 5 §. 2 de la Directive n° 89/ 104, — de l'article 6 bis 1 de la Convention de Paris du 20 Mars 1883,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 mai 2012, n° 10/17077

[…] C'est dans ce contexte que la société L & CO, se fondant exclusivement sur l'article L 713-5 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux visés à l'enregistrement, a, par actes d'huissier de justice des 26 novembre et 2 décembre 2010, fait assigner devant le Tribunal de grande instance de PARIS Mesdemoiselles Q F G, Z X et A Y en annulation de l'enregistrement de la marque française CHUUCH ! et en réparation du préjudice subi, sollicitant en outre des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 avril 1997

[…] Estimant que ce depot constitue la contrefaçon par imitation de la marque SEIKO PREMIER, la société HATTORI SEIKO a, par acte du 25 septembre 1995, assigné la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE aux fins de l'entendre condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et en sus des mesures habituelles de nullité, interdiction et publication, à lui verser la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que celle de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Elle a, subsidiairement et au cas ou l'action en contrefaçon serait accueillie, invoqué les dispositions de l'article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]

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  • Article l 714-5 code de la propriété intellectuelle·
  • Articles de presse·
  • Numero d'enregistrement 95552771·
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  • Protection de l'élément isole·
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  • Demande reconventionnelle·
  • Déchéance de la marque·
  • Action en contrefaçon
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