Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version19/03/2014
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Version15/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 17 (Ab), Loi 91-7 1991-01-04 art. 17

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 19 mars 2014

Commentaires112


1Litige marque et nom de domaine : protections concurrentes ou complémentaires.
Village Justice · 22 mars 2024

Une marque déposée (Voir l'article Pourquoi déposer une marque de l'Union européenne ?) permet d'agir en contrefaçon et d'obtenir une protection contre un signe identique ou similaire utilisé pour des produits identiques ou similaires. Cette protection est prévue par l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] […] L'article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

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2L’utilisation de son nom de famille en tant que marque
www.alatis.eu · 20 octobre 2023

[…] C'est en vertu de ce principe qu'un équilibre entre les droits en concurrence a été apporté par le législateur dans l'article L.713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, permettant qu'un tiers personne physique puisse employer son patronyme dans la vie des affaires même en présence d'un dépôt de marque antérieur, mais ce, à condition de prouver « la bonne foi et la réalité de la prise de fonctions dans l'entreprise et l'exercice de missions de contrôle […]

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3Peut-on utiliser, dans la vie des affaires, la marque d’un tiers sans autorisation ?
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un droit de marque a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou l'imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 04-13.742, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Stam Automotive fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur une atteinte au nom commercial, alors, selon le moyen, que le nom commercial d'une société est l'appellation sous laquelle elle exploite son fonds ; que le nom est protégé dans son application à la désignation de produits ; qu'en décidant que l'usage du nom Tecflow à titre de nom commercial n'était pas démontré sous prétexte qu'il était utilisé pour désigner une gamme de produits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;

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  • Nom commercial·
  • Paiement de factures·
  • Transaction·
  • Hollande·
  • Cour d'appel·
  • Société de fait·
  • International·
  • Responsabilité·
  • Marque·
  • Finances

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 novembre 2004
Cour d'appel : Infirmation

[…] Cette marque est utilisée par la société Laboratoire GLAXOSMITHKLINE qui commercialise sous cette dénomination un antidépresseur ; Le brevet protégeant ce médicament étant tombé dans le domaine public, la société G.GAM a obtenu le 6 août 2002 de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, ci-après AFSSAPS, une autorisation de mise sur le marché du médicament générique correspondant pour la spécialité pharmaceutique « PAROXETINE G.GAM ». […] Dans le dernier état de leurs écritures, elles demandent, sur le fondement des dispositions des articles L 713-2 et L 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code Civil, de :

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  • Agissements parasitaires·
  • Contrefaçon de marque·
  • Concurrence déloyale·
  • Référence nécessaire·
  • Publicité trompeuse·
  • Reproduction·
  • Contrefaçon·
  • Spécialité·
  • Marque·
  • Pharmacien

3Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 novembre 2001

[…] DECISION Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que la société LPG SYSTEMS est titulaire de la marque CELLU M6 déposée le 06 novembre 1991, […] que le jugement déféré était alors rendu ; Attendu que pour conclure à l'infirmation de cette décision, la société LPG SYSTEMS invoque les dispositions de l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle pour en déduire que la seule possession d'un appareil CELLU M6 ne saurait autoriser son propriétaire à user de la marque ENDERMOLOGIE ; qu'elle affirme que les dispositions des articles 115-33 du Code de la Consommation et L. 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; […]

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  • Article l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 713-6 code de la propriété intellectuelle·
  • 2) article l 115-33 code de la consommation·
  • Appareil pouvant fonctionner avec une methode autre que·
  • Par ailleurs, marques litigieuses visant des services·
  • Appareils et instruments scientifiques et medicaux·
  • Au surplus, defendeur à l'action, mauvaise foi·
  • Appareils de massage médical et/ou esthetique·
  • Atteinte aux droits privatifs sur les marques·
  • Cl05, cl11, cl24, cl25, cl29, cl30, cl31
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