Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre III : Droits conférés par la marque
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :
1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ;
2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.
Commentaires • 109
La marque, composée du nom patronymique, n'échappe pas à l'application de l'exception d'homonymie régie par l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la marque, constituée du patronyme du dirigeant, ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce, de son nom de famille lorsque ce tiers est une personne physique. […] Pour consulter l'ensemble de cet article, paru le 11 avril 2024 sur le site www.lemondedudroit.fr, cliquez-ici.
Lire la suite…Une marque déposée (Voir l'article Pourquoi déposer une marque de l'Union européenne ?) permet d'agir en contrefaçon et d'obtenir une protection contre un signe identique ou similaire utilisé pour des produits identiques ou similaires. Cette protection est prévue par l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] […] L'article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société Stam Automotive fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur une atteinte au nom commercial, alors, selon le moyen, que le nom commercial d'une société est l'appellation sous laquelle elle exploite son fonds ; que le nom est protégé dans son application à la désignation de produits ; qu'en décidant que l'usage du nom Tecflow à titre de nom commercial n'était pas démontré sous prétexte qu'il était utilisé pour désigner une gamme de produits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;
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[…] DECISION Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que la société LPG SYSTEMS est titulaire de la marque CELLU M6 déposée le 06 novembre 1991, […] que le jugement déféré était alors rendu ; Attendu que pour conclure à l'infirmation de cette décision, la société LPG SYSTEMS invoque les dispositions de l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle pour en déduire que la seule possession d'un appareil CELLU M6 ne saurait autoriser son propriétaire à user de la marque ENDERMOLOGIE ; qu'elle affirme que les dispositions des articles 115-33 du Code de la Consommation et L. 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 6 juin 2007, n° 06/13020
[…] ARRET DU 06 JUIN 2007 […] Considérant que pour échapper au grief de contrefaçon, la société Z A invoque premièrement, les dispositions de l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, deuxièmement celles de l'article L.713-6 et enfin celles de l'article L.132-12 du même code ;
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[…] L'article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle autorise également les homonymes de bonne foi à exploiter leur patronyme au sein d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne. […] […] (8) Cour d'appel de Paris, 2 juin 2010 n°08/20561, Arrêt « Henriot » : « Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque cette utilisation est, notamment, le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique.(…) Justifie
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