Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 2 () JORF 28 juillet 2001
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Commentaires • 37
Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d'appel de Paris confirme qu'une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l'article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s'y rapportant sous peine de nullité. […] L'associé en question soutenait que l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle (exigeant une constatation par écrit sous peine de nullité) ne mentionnait pas l'exigence de l'acte notarié prévue par l'article 931 et constituait ainsi un texte spécial, dérogeant à celui général.
Lire la suite…[…] Article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Décisions • 257
[…] Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 26 novembre 2014, les sociétés BC Promotion et Human Energy demandent au tribunal, au visa des articles L711-l, L711-2b) et L714-l et suivants du code de la propriété intellectuelle de : […] SUR CE La société PHG Conseils justifie être titulaire de la marque nominale Human Energy déposée le 22 juillet 2010 à l'INPI pour les produits et services de classes 1, 30, 32, […] l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage." En vertu de l'article L. 714-3, alinéa premier du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Fonction d'indication d'origine·
- Validité de la marque·
- Annulation partielle·
- Caractère descriptif·
- Caractère distinctif·
- Traduction évidente·
- Langue étrangère·
- Boisson·
- Sociétés·
- Énergie
[…] L'article L 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que “la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété”. L'article L 714-7 précise que ”toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques”.
Lire la suite…- Marque·
- Propriété intellectuelle·
- Dénomination sociale·
- Sociétés·
- Saisie contrefaçon·
- Demande·
- Exploitation·
- Transfert·
- Huissier·
- Nullité
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 mars 2016, n° 14/10792
[…] En application de l'article L 714-1 du code de la propriété intellectuelle les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive. A la différence de celle du contrat de cession de marque, la validité de la licence n'est subordonnée ni à l'établissement d'un écrit, ni à une publication.
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Redevance·
- Confusion·
- Licence·
- Enregistrement·
- Usage·
- Dépôt·
- Classes
[…] Retenons la conclusions : Quel enseignement tiré de cet arrêt à propos de la cession gratuite de la marque confrontée à l'article 931 du Code civil ? Aucun ! […] Une lecture hâtive de cet arrêt du 13 mars 2024 y voit l'application de l'article 931 aux bénéfices des personnes morales et qu'il y est dit que l'article 714-1 du CPI n'y fait pas exception. Toutefois, c'est oublié que la contestation de cette cession gratuite venait du prétendu cessionnaire (T) lui-même alors que classiquement, ce débat est mené à l'initiative d'une partie qui se trouve évincée de sa quote-part sur la donation. […] En quoi un tel contrat à supposer qu'il ait été valablement signé, aurait constitué une donation avec l'intention constitutive de la libéralité requise aux articles 931 et suivants du code civil ?
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