Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert.
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de droits réels. Ils peuvent notamment être nantis.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement de marques.
Commentaires • 37
Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d'appel de Paris confirme qu'une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l'article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s'y rapportant sous peine de nullité. […] L'associé en question soutenait que l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle (exigeant une constatation par écrit sous peine de nullité) ne mentionnait pas l'exigence de l'acte notarié prévue par l'article 931 et constituait ainsi un texte spécial, dérogeant à celui général.
Lire la suite…[…] Article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Décisions • 257
[…] L'article L 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que “la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété”. L'article L 714-7 précise que ”toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques”.
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[…] Maître K-L M de la SELARL M ET ASSOCIES – 1141 […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2015, messieurs G X et K-N Y sollicitent du tribunal sur le fondement des articles L712-1, L714-1, L713-3 du code de la propriété intellectuelle, 815 et 815-9 du code civil, 1591 du code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 14 novembre 2013, n° 08/15295
[…] La société SEC, titulaire des marques COCHONOU, reconnaît l'existence d'une licence non écrite au profit de la société E, du même groupe et partant le droit pour celle-ci de commercialiser sous ces marques, du saucisson prétranché et d'agir dans la présente procédure. Dès lors, la non production du contrat de licence dont la preuve est d'ailleurs F en application de l'article L. 714-1 du Code de la Propriété Intellectuelle n'est pas nécessaire, en l'absence de mise en cause de son existence par le titulaire de la marque.
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[…] Retenons la conclusions : Quel enseignement tiré de cet arrêt à propos de la cession gratuite de la marque confrontée à l'article 931 du Code civil ? Aucun ! […] Une lecture hâtive de cet arrêt du 13 mars 2024 y voit l'application de l'article 931 aux bénéfices des personnes morales et qu'il y est dit que l'article 714-1 du CPI n'y fait pas exception. Toutefois, c'est oublié que la contestation de cette cession gratuite venait du prétendu cessionnaire (T) lui-même alors que classiquement, ce débat est mené à l'initiative d'une partie qui se trouve évincée de sa quote-part sur la donation. […] En quoi un tel contrat à supposer qu'il ait été valablement signé, aurait constitué une donation avec l'intention constitutive de la libéralité requise aux articles 931 et suivants du code civil ?
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