Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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Décisions • 35
[…] Dans ces conditions , soutenant que la société MEMODIA a commis des actes de contrefaçon de sa marque , au sens de l'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle, la société EGS MEDIA entend voir dire qu'elle est fondée à demander la nullité de l'enregistrement de la marque “Services Mobiles” par celle-ci , en vertu des dispositions des articles L.711-4 et L.714-2 du Code de la propriété intellectuelle .
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[…] jugement du 02 Juin 2005 […] vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L713-1, L713-2, L713-3, L714-4, L714-2, L513-2 et L513-4, […] Il indique qu'en mars 2002, il a décidé de confier la réalisation graphique et le pilotage de l'opération 'Z' à Monsieur A B exerçant sous l'enseigne FRANCE COMMUNICATION ; que ce dernier a, à son tour, créé des visuels et notamment celui de 'CHTI L M', mascotte de l'opération ainsi qu'un ensemble de documents destinés à cet événement ; que ces visuels originaux sont différents de ceux créés par la SA ATELIER E G.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2002
[…] qu'en retenant qu'un tel accord serait inopérant au prétexte que « la procédure d'opposition étant destinée à apprécier une demande d'enregistrement par rapport aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque antérieure qui lui est opposée, les éléments extérieurs à cette procédure ne sont pas de nature à influer les critères d'admissibilité » et en conférant ainsi tiré du dépôt de la marque un caractère d'ordre public qu'il n'a pas, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'enfin en retenant que « l'accord susvisé a été conclu par Pascal B, personne physique, […]
Lire la suite…- 2) accord entre le demandeur à l'action et un tiers·
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- Numero d'enregistrement 1 343 357·
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- Décision legalement justifiee·
- Opposition à enregistrement