Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
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Décisions • 35
[…] Dans ces conditions , soutenant que la société MEMODIA a commis des actes de contrefaçon de sa marque , au sens de l'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle, la société EGS MEDIA entend voir dire qu'elle est fondée à demander la nullité de l'enregistrement de la marque “Services Mobiles” par celle-ci , en vertu des dispositions des articles L.711-4 et L.714-2 du Code de la propriété intellectuelle .
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[…] jugement du 02 Juin 2005 […] vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L713-1, L713-2, L713-3, L714-4, L714-2, L513-2 et L513-4, […] Il indique qu'en mars 2002, il a décidé de confier la réalisation graphique et le pilotage de l'opération 'Z' à Monsieur A B exerçant sous l'enseigne FRANCE COMMUNICATION ; que ce dernier a, à son tour, créé des visuels et notamment celui de 'CHTI L M', mascotte de l'opération ainsi qu'un ensemble de documents destinés à cet événement ; que ces visuels originaux sont différents de ceux créés par la SA ATELIER E G.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2002
[…] qu'en retenant qu'un tel accord serait inopérant au prétexte que « la procédure d'opposition étant destinée à apprécier une demande d'enregistrement par rapport aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque antérieure qui lui est opposée, les éléments extérieurs à cette procédure ne sont pas de nature à influer les critères d'admissibilité » et en conférant ainsi tiré du dépôt de la marque un caractère d'ordre public qu'il n'a pas, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'enfin en retenant que « l'accord susvisé a été conclu par Pascal B, personne physique, […]
Lire la suite…- 2) accord entre le demandeur à l'action et un tiers·
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