Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Commentaires • 71
[…] « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. […] Cette notion est expressément visée par le Code de la propriété intellectuelle en son article L.712-6 qui permet à la victime de la fraude d'exercer une action en revendication. Le droit commun trouve également à s'appliquer en la matière et l'application de l'adage « fraus omnia corrumpit » peut conduire à annuler un dépôt de marque frauduleux, c'est ce fondement qui était en l'espèce visé. […] idArticle=LEGIARTI000006279718&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20191029&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1338933841&nbResultRech=1" target="_blank">L.714-3 et L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048
Lire la suite…En défense, la société poursuivie souleva la forclusion de l'action en contrefaçon et en nullité dirigée contre le dépôt de sa marque datant de 2006 et de la demande d'interdiction de son usage en application des articles L.714-3 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il en résulte que le jugement qui a dit la demande de la société PERSONALITY bien fondée, sera confirmé. 3 – Sur la réparation du préjudice Considérant qu'en application de l'article L.714.3 du Code de la Propriété intellectuelle, la marque PERSONALITY qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.711.4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sera annulée et la présente décision, devenue définitive, transcrite au Registre National des Marques en vertu de l'article L.714.7 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…- Article l 711-4 code de la propriété intellectuelle·
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[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] - – ELLE / ELLE CLUB, décision du 18/03/2019 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 2001
[…] en cause d'appel ; QUE pour le même motif, la demande de nullité des marques V déposées les 5 avril 1990 et 9 août 1993 par la société VALENTINO GLOBE BV formée par la société VALENTINO DI V GIOVANNI E S.N.C est recevable ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de L.711-4. ; que toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans ; […]
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La Cour de cassation précise, au visa de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, que, selon l'article 9, paragraphe 2 de la directive no 89/104, […]
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