Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
Commentaires • 6
Dans un souci de protection du consommateur contre le risque de confusion, l'article 137 de la loi 17/97 sur la propriété industrielle marocaine, qui a repris les mêmes termes de l'article L714-4 Code de la propriété intellectuelle française, déclare à ce propos, illicite et ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. […] Article 6 bis de la convention de Paris 1883. […]
Lire la suite…Les articles L.714-4, L.714-5, L.716-3 et suivants et R.716-6 du Code de la propriété intellectuelle exposent le sort d'une marque non exploitée. […]
Lire la suite…Décisions • 356
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411- 5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ;
Lire la suite…- Marque·
- Déchéance·
- Service·
- Usage sérieux·
- Centre de documentation·
- Réseau informatique·
- Télécommunication·
- Location·
- Enregistrement·
- Réseau
[…] DC23-0064 Le 18/10/2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, […]
Lire la suite…- Marque·
- Déchéance·
- Usage sérieux·
- Service·
- Réseau informatique·
- Télécommunication·
- Propriété industrielle·
- Enregistrement·
- Location·
- Réseau
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 septembre 2009, n° 08/14040
[…] par acte d'huissier de justice en date du 11 septembre 2008, assigné la société LA VIE PARISIENNE et Maître P-R A, pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société F G DE LYS, devant le tribunal de grande instance de Paris et au visa des articles L 112-4, L 714-3, L 712-6 du code de propriété intellectuelle , et 1382, 1383 du Code civil , […] En application de l'article L714-4 du code de propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits d'auteur.
Lire la suite…- Sociétés·
- Marque semi-figurative·
- Magazine·
- Redevance·
- Presse·
- Titre·
- Droit antérieur·
- Jugement·
- Mandataire judiciaire·
- Publication
La Cour de cassation précise, au visa de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, que, selon l'article 9, paragraphe 2 de la directive no 89/104, […]
Lire la suite…