Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Commentaires • 6
Dans un souci de protection du consommateur contre le risque de confusion, l'article 137 de la loi 17/97 sur la propriété industrielle marocaine, qui a repris les mêmes termes de l'article L714-4 Code de la propriété intellectuelle française, déclare à ce propos, illicite et ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. […] Article 6 bis de la convention de Paris 1883. […]
Lire la suite…Les articles L.714-4, L.714-5, L.716-3 et suivants et R.716-6 du Code de la propriété intellectuelle exposent le sort d'une marque non exploitée. […]
Lire la suite…Décisions • 356
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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[…] DC21-0011 Le 07/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, […] En tout état de cause, il résulte de l'article L714-5 alinéa 2 3° qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée, […]
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3. INPI, 22 novembre 2023, DC 22-0190
[…] Conformément aux articles L.714-4 et L714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant un une période ininterrompue de cinq ans, […] 90 € ; • Facture du 23/03/2017 à la société COMPTOIR DE LA MER pour 11 paires de chaussures d'un montant de 373 ,20 € ; • Facture du 10/04/2017 à la société BRICOUT CHEMISERIE DU MARAIS pour 49 paires de chaussures d'un montant de 1190,76 € ; • Facture du 18/05/2017 à la société MCA/METRO pour 260 paires de chaussures d'un montant de 6976 ,80 € ; […]
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La Cour de cassation précise, au visa de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, que, selon l'article 9, paragraphe 2 de la directive no 89/104, […]
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