Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :
1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;
2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ;
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.
Commentaires • 246
L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 58, § 1, a), du règlement (UE) no 2017/1001 du 14 juin 2017, subordonnent la déchéance à un défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans. La sanction de la déchéance est encourue dès que les cinq années d'inexploitation se sont écoulées.
Lire la suite…Par conséquent, faute de justifier de l'exploitation de la marque pendant la période ininterrompue de cinq années précédant la demande de déchéance, celle-ci est prononcée, conformément à l'article […] L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 📕🏛
Lire la suite…Décisions • +500
[…] OPP 10-4940 / OLH 13/05/2011 […] CONSIDERANT que selon l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ;
Lire la suite…- R 712-18, 1°·
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[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2015 […] SUR LA DECHEANCE DE LA MARQUE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION SERIEUSE L'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
Lire la suite…- Stries obliques juste au-dessus du centre du flacon·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 septembre 2004
[…] ENTERPRISES bénéficie de la protection au titre du droit d'auteur accordée par le Livre 1 du Code de la propriété intellectuelle ; V – Sur la contrefaçon du dessin : Considérant qu'il résulte de l'examen du dessin et des pantalons litigieux auquel la Cour a procédé, […] Considérant que la société MIDEST FRANCE soutient, sans apporter la moindre démonstration, que cette marque serait devenue générique au sens de l'article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle; […] Considérant que cette société prétend également que la société JORDAN OUTDOOR ENTERPRISES serait déchue de ses droits sur la marque ADVANTAGE, au visa de l'article L.714-5 du même code ; […]
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[…] Mais comme on dit, la meilleure défense c'est l'attaque. […] Elle a elle-même initié une action en déchéance à l'encontre de la marque antérieure de la coach Rozaliya, faute d'avoir fait l'objet d'une exploitation sérieuse au cours des cinq dernières années (article 58 du règlement sur la marque de l'Union Européenne, repris en France par l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle).
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